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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2020, a cassé une ordonnance rendue par une première présidente de cour d'appel concernant une demande de récusation d'un juge des libertés et de la détention.

La Direction nationale d'enquêtes fiscales a obtenu une autorisation de visite domiciliaire et de saisies dans les locaux occupés par M. E... sur la base des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales. Par la suite, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier a assigné M. E... en paiement d'une somme sur le fondement des articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales. M. R..., juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cusset, a été chargé d'instruire et de statuer dans cette affaire. M. E... a déposé une requête en récusation de M. R....

L'ordonnance attaquée est celle d'une première présidente de cour d'appel de Riom, qui a rejeté la requête en récusation de M. R... par M. E....

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que M. R..., en tant que juge des libertés et de la détention, ait autorisé des visites domiciliaires et des saisies dans les locaux de M. E..., puis soit chargé d'instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre ce dernier, était de nature à constituer une cause permettant de douter de son impartialité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance de rejet de la requête en récusation de M. R... par la première présidente de la cour d'appel de Riom. La Cour a estimé que la première présidente n'a pas recherché si les fonctions successives de M. R..., en tant que juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites domiciliaires et les saisies, puis en tant que président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits, ce qui aurait pu constituer une cause permettant de douter de son impartialité.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Elle souligne également que la récusation d'un juge est admise s'il a précédemment connu de l'affaire. Dans cette affaire, la Cour a estimé que les fonctions successives de M. R... pouvaient effectivement susciter des doutes quant à son impartialité, ce qui justifiait la demande de récusation de M. E....

Textes visés : Articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 341 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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