La décision de la Cour de cassation du 31 mars 2022, rendue par la 2e chambre civile, porte sur la question de la responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'accident causé par un défaut du véhicule remis à un tiers.
M. J a confié son tracteur à un garagiste, M. P, pour réparation. Alors que M. P était sous le tracteur, il a demandé à M. J d'actionner le démarreur du véhicule. Le tracteur s'est alors mis en mouvement et a roulé sur M. P, le blessant gravement.
M. P a assigné M. J et son assureur, ainsi que le garagiste et son assureur, devant un tribunal de grande instance pour obtenir réparation de ses préjudices.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le propriétaire du véhicule avait conservé la qualité de gardien du véhicule et était donc responsable de l'accident, malgré le fait qu'il l'ait confié à un tiers.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que le propriétaire du véhicule avait conservé la garde de la structure du véhicule impliqué dans l'accident, car il n'était pas établi qu'il avait averti le garagiste du défaut de sécurité du véhicule. Par conséquent, le propriétaire était tenu d'indemniser la victime en application de la loi du 5 juillet 1985.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la qualité de gardien d'un véhicule peut demeurer au propriétaire, même s'il l'a confié à un tiers, si ce dernier n'a pas été averti du défaut du véhicule. Ainsi, le propriétaire reste responsable des dommages causés par le véhicule en cas d'accident lié à un défaut de celui-ci.
Textes visés : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.