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La décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2019, rendue par la 2e Chambre civile, sous le numéro 18-12.021, porte sur la procédure orale en matière de mise en état. Elle précise les conditions de communication tardive des écritures et des pièces et la sanction applicable en cas de non-respect du principe de contradiction.

Dans un litige opposant Mme X à la société Nantaise construction promotion (NCP), un tribunal de commerce a condamné la société NCP au paiement d'une somme. En appel, la société NCP a soulevé un moyen tiré de la péremption de l'instance, demandant à titre principal que la péremption soit constatée et à titre subsidiaire que Mme X soit déboutée de ses demandes.

Le tribunal de commerce a écarté les conclusions de la société NCP invoquant la péremption de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que les conclusions de la société NCP avaient été communiquées tardivement, ne laissant pas à Mme X la possibilité de préparer sa défense sur ce nouveau moyen.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conclusions invoquant la péremption de l'instance, déposées tardivement, devaient être écartées des débats et si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles de procédure.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 446-2, 861-1 et 16 du code de procédure civile. Selon ces articles, le juge du tribunal de commerce peut fixer les conditions de communication des écritures et des pièces. Sauf en cas d'écartement légitime des débats, lorsque le principe de contradiction n'a pas été respecté, le juge doit renvoyer l'affaire à une prochaine audience.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge du tribunal de commerce peut autoriser les parties à formuler par écrit leurs prétentions et moyens en procédure orale, en fixant les conditions de communication des écritures et des pièces. En cas de non-respect du principe de contradiction, le juge doit renvoyer l'affaire à une prochaine audience.

Textes visés : Article 446-2 du code de procédure civile ; article 861-1 du code de procédure civile ; article 16 du code de procédure civile.

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