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La décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la suspension de la prescription en cas de demande de mesure d'instruction avant tout procès.

La société d'HLM ICF Sud-Est Méditerranée (la société ICF) a engagé des travaux de couverture confiés à la société Navaron. Suite à des malfaçons, la société ICF a obtenu en référé la désignation d'un expert. Après le dépôt du rapport d'expertise, la société ICF a saisi un tribunal de commerce pour obtenir une indemnisation. La société Navaron a appelé en garantie la société Euclid ingénierie et a également demandé à la société ICF de payer ses factures.

Le tribunal a accueilli les demandes respectives des parties, mais la société ICF a fait appel du jugement concernant la demande de la société Navaron à son encontre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de règlement de factures de la société Navaron à l'encontre de la société ICF était irrecevable en raison de la prescription.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Navaron. Elle a affirmé que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, ne joue qu'au profit de la partie ayant sollicité la mesure d'instruction en référé. Ainsi, la demande de paiement de la société Navaron à l'encontre de la société ICF était irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la suspension de la prescription, prévue à l'article 2239 du code civil, ne bénéficie qu'à la partie ayant sollicité la mesure d'instruction en référé. Les autres parties ne peuvent pas se prévaloir de cette suspension et doivent respecter les délais de prescription.

Textes visés : Articles 2239 et 2241 du code civil.

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