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La décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la recevabilité d'une demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement dans le cadre d'une contestation de saisies-attributions et d'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières.

La société MCS et associés (la banque) a pratiqué des saisies-attributions sur les comptes de Mme X à la Banque populaire du Sud-Ouest, ainsi qu'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières, en se basant sur un jugement du tribunal d'instance du 12 décembre 1996. Mme X a contesté ces saisies en soutenant que le jugement était non avenu en raison d'une signification irrégulière.

Mme X a saisi un juge de l'exécution en avril 2013 pour contester les saisies et demander la constatation de la caducité du jugement. Elle a ensuite délivré une nouvelle assignation à la banque en juin 2013.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement était recevable dans le cadre d'une contestation de saisies-attributions et d'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a jugé que la demande tendant à constater le caractère non avenu d'un jugement n'était recevable que si la contestation avait été formée dans le délai d'un mois prévu par les articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que la demande de constatation de la caducité d'un jugement devait être faite dans le délai d'un mois prévu par la loi. Elle a ainsi rappelé l'importance du respect des délais procéduraux dans les contestations de saisies-attributions et de saisies de droits d'associé et de valeurs mobilières.

Textes visés : Article 478 du code de procédure civile ; articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution.

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