La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2023, a statué sur la prise en compte de la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le calcul du préjudice économique subi par la famille proche du défunt en cas de décès de la victime directe.
M. G est décédé le [Date décès 1] 2017 d'un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle. Sa veuve, Mme S, a demandé une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour les préjudices subis par son mari et pour ses propres préjudices.
Le FIVA a rejeté la demande de Mme S concernant son préjudice économique. Mme S a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a déboutée de sa demande.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle devait être prise en compte pour déterminer le montant du revenu annuel du foyer servant à calculer le préjudice économique subi par la famille proche du défunt en cas de décès de la victime directe.
La Cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle devait être prise en compte pour déterminer le montant du revenu annuel du foyer servant à calculer le préjudice économique subi par la famille proche du défunt en cas de décès de la victime directe. La Cour a rappelé que le préjudice subi par la famille proche du défunt devait être évalué en prenant en compte le revenu annuel du foyer avant le dommage, en tenant compte de la part de consommation personnelle de la victime et des revenus que continue à percevoir le conjoint survivant. La Cour a également précisé que la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle constituait un revenu qui devait être pris en considération dans le calcul du revenu annuel de référence du foyer.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la prise en compte de la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le calcul du préjudice économique subi par la famille proche du défunt en cas de décès de la victime directe. La rente doit être considérée comme un revenu et doit donc être prise en compte dans le calcul du revenu annuel de référence du foyer. Cette décision permet ainsi une indemnisation plus juste du préjudice économique subi par la famille proche du défunt.
Textes visés : Articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale.
: 2e Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.211, Bull. (cassation partielle).