La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2023, a statué sur la question de l'acceptation d'une facture d'honoraires d'avocat après paiement partiel.
M. et Mme C, domiciliés en Allemagne, ont confié à M. D, avocat, la défense de leurs intérêts dans une procédure pénale. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. M. et Mme C ont effectué un paiement partiel de la facture d'honoraires émise par l'avocat.
L'avocat a saisi le bâtonnier en fixation de ses honoraires. M. et Mme C ont formé un recours devant le premier président d'une cour d'appel contre la décision rendue par le bâtonnier. Au cours de cette instance, l'avocat a émis une autre facture, qu'il a demandé à être payée devant le premier président.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, vaut acceptation de l'honoraire dans son intégralité.
La Cour de cassation a jugé que le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le reliquat.
Portée : Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que le paiement partiel d'une facture d'honoraires ne constitue pas une acceptation de l'intégralité de l'honoraire. Pour que l'honoraire soit considéré comme accepté dans son intégralité, il faut une manifestation de volonté claire et non équivoque du client.