Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2022, porte sur la question de l'autorité de la chose jugée en matière de demande en rectification d'erreur matérielle et en interprétation d'un jugement.
Par acte authentique du 11 janvier 2008, la société Caidar a acquis de la société Holdar l'ensemble des actions qu'elle détenait de la société Confo Réunion, alors qu'un jugement d'un tribunal mixte de commerce du 20 avril 2005 avait prononcé le plan de redressement et d'apurement du passif de cette société. Par requête du 23 juin 2011, le mandataire liquidateur de la société Confo Réunion a saisi ce tribunal en interprétation du jugement du 20 avril 2005. Une cour d'appel a rejeté cette requête au motif qu'elle relevait de l'erreur matérielle. Par requête du 31 mars 2014, la société Caidar et la société Hirou, mandataire liquidateur de la société Confo Réunion, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif du même jugement.
Un arrêt du 28 septembre 2016 d'une cour d'appel a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation, qui a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une demande en rectification d'erreur matérielle peut être opposée à une partie précédemment déboutée d'une demande en interprétation de la même décision, en se fondant sur l'autorité de la chose jugée.
La Cour de cassation rappelle que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte ont des causes différentes et obéissent à des régimes juridiques qui leur sont propres. Ainsi, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la demande en rectification d'erreur matérielle formée par une partie précédemment déboutée d'une demande en interprétation de la même décision. Par conséquent, la cour d'appel a retenu à bon droit que la requête en rectification d'erreur matérielle ne se heurte pas au principe de l'autorité de la chose jugée sur la requête en interprétation du jugement déposée précédemment.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le domaine d'application de l'obligation de concentration des moyens en matière de demande en rectification d'erreur matérielle et en interprétation d'un jugement. Elle établit que ces demandes, ayant des causes différentes et obéissant à des régimes juridiques distincts, ne peuvent être opposées l'une à l'autre en se fondant sur l'autorité de la chose jugée. Ainsi, une partie déboutée d'une demande en interprétation peut former ultérieurement une demande en rectification d'erreur matérielle sans que celle-ci soit irrecevable au motif de l'autorité de la chose jugée.
Textes visés : Articles 461 et 462 du code de procédure civile.