La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2022, rejette un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 janvier 2021. La question soulevée concerne la validité d'une déclaration d'appel qui ne mentionne pas expressément les chefs du jugement critiqués.
La société JMD immobilier, ainsi que M. et Mme [E], ont relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige les opposant à la société Allianz Iard. L'assureur a soulevé un incident devant la cour d'appel, arguant que la déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement.
La cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel ne précisait pas les chefs du jugement critiqués et a conclu qu'aucun effet dévolutif d'appel ne s'exerçait, la cour n'étant donc pas saisie du litige.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une déclaration d'appel qui ne mentionne pas expressément les chefs du jugement critiqués peut être régularisée par un message électronique adressé au greffe.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Ainsi, lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas expressément les chefs critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. La déclaration d'appel ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond. Un message électronique ne peut pas valoir régularisation de la déclaration d'appel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel, notamment en ce qui concerne la mention des chefs du jugement critiqués, poursuivent un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice. Ces règles sont accessibles et prévisibles et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel. La cour d'appel a donc à bon droit décidé qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'était pas saisie du litige.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.