2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.012, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2020, a précisé les règles de suspension du délai de péremption de l'instance dans une procédure écrite avec représentation obligatoire.

Suite à la condamnation d'un bailleur à réaliser des travaux dans un logement, différentes demandes et contestations ont été soumises au juge de l'exécution. L'affaire a été portée en appel par le locataire. Après plusieurs radiations, l'appelant a sollicité le rétablissement de l'affaire.

L'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Paris. Le greffe a invité les parties à poursuivre l'instance et à se constituer dans un délai d'un mois, sous peine de radiation. L'affaire a été radiée avant d'être réinscrite à la demande du bailleur. Un avis de fixation à l'audience a été émis, puis l'affaire a été à nouveau radiée. L'appelant a constitué un avocat et a demandé le rétablissement de l'affaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de péremption de l'instance avait couru pendant la période entre l'avis de fixation de l'affaire et sa radiation ultérieure.

La Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel qui avait prononcé la péremption de l'instance. Elle a rappelé que dans une procédure écrite avec représentation obligatoire, le délai de péremption est suspendu à compter de la date de fixation de l'affaire pour être plaidée, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences pour accélérer l'instance. Lorsque l'affaire est radiée, un nouveau délai de deux ans commence à courir.

Portée : La Cour de cassation a précisé que le délai de péremption de l'instance est suspendu à partir de la date de fixation de l'affaire pour être plaidée. Ainsi, lorsque l'affaire est radiée, un nouveau délai de deux ans débute. Dans cette affaire, la cour d'appel avait violé ces règles en prononçant la péremption de l'instance alors que le délai de péremption avait été suspendu pendant la période entre l'avis de fixation et la radiation de l'affaire. La décision de la Cour de cassation permet de garantir le respect des délais de péremption dans les procédures écrites avec représentation obligatoire.