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La décision de la Cour de cassation du 3 juin 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur le calcul de la pension d'invalidité et la détermination du salaire annuel moyen.

La caisse primaire d'assurance maladie a attribué à M. H une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 10 juin 2013. Par une décision du 18 mai 2016, la caisse a modifié le montant de la pension à compter du 8 novembre 2013.

M. H a contesté la décision de la caisse devant une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel a fixé le montant de la pension d'invalidité et a condamné la caisse à payer un complément de pension pour la période échue depuis le 8 novembre 2013 jusqu'en août 2019.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement déterminé le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse. Elle a confirmé que seul le plafond annuel de la sécurité sociale devait être pris en compte pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, sans considération de la périodicité de la paie.

Portée : Cette décision confirme que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d'invalidité doit être déterminé en fonction de l'ensemble des sommes et avantages assujettis aux cotisations d'assurances sociales dans la limite du plafond annuel de cotisations. Elle précise également que la périodicité de la paie n'a pas d'influence sur le calcul de la pension.

Textes visés : Article 4 du code de procédure civile ; article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; articles R. 341-4 et R. 341-11 du code de la sécurité sociale.

 : 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.948, Bull. 2017, II, n° 90 (rejet), et l'arrêt cité. 2e Civ., 16 février 2012, pourvoi n° 10-27.018, Bull. 2012, II, n° 30 (cassation).

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