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La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2022, a rejeté un pourvoi relatif à une saisie immobilière et à la demande de résolution de la vente pour défaut de paiement du prix.

La société Compagnie de financement foncier (CFF) a engagé des poursuites à fin de saisie immobilière contre M. et Mme L. Le bien a été adjugé à la société Beuvelet gestion investissement (BGI) par un jugement du juge de l'exécution. M. et Mme L. ont ensuite assigné les sociétés CFF et BGI devant un tribunal de grande instance pour demander la résolution de la vente en raison du défaut de paiement du prix.

Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui les a déboutés de leur demande de résolution de la vente.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en résolution de la vente forcée pouvait être engagée sur le fondement des dispositions du code civil.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, la vente est résolue de plein droit en cas de défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais. La résolution de la vente ne peut être demandée que sur le fondement des dispositions spéciales du code des procédures civiles d'exécution, et ce, tant que le prix de vente n'a pas été payé.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résolution de la vente forcée ne peut être demandée que sur le fondement des dispositions spéciales du code des procédures civiles d'exécution. Elle rappelle également que la résolution de la vente ne peut être prononcée que si le prix de vente n'a pas été payé.

Textes visés : Article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.

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