La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2022, a statué sur une tierce opposition portant sur un litige relatif à un droit de passage. La question soulevée était de savoir si le défendeur à la tierce opposition pouvait présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant.
Suite à une adjudication en 1967, M. et Mme ZN sont devenus propriétaires d'une parcelle comportant une maison principale. Un litige est né concernant un droit de passage sur une allée commune. Un arrêt de la cour d'appel de Rennes en 2012 a statué sur ce litige, déclarant que les droits de M. et Mme ZN portaient sur la partie sud de la parcelle et interdisant aux tiers d'utiliser cette allée.
M. et Mme D, propriétaires de parcelles riveraines de l'allée, ont utilisé cette allée depuis 1987. M. et Mme ZN leur ont signifié l'arrêt de 2012 et les ont sommés de cesser d'utiliser l'allée. M. et Mme D ont formé une tierce opposition à cet arrêt.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défendeur à la tierce opposition pouvait présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant.
La Cour de cassation a statué que l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question des points jugés qu'elle critique. Ainsi, le défendeur à la tierce opposition n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la tierce opposition ne permet pas au défendeur de présenter de nouvelles prétentions, mais seulement de contester les points jugés critiqués par le tiers opposant. Cette limitation de l'effet dévolutif de la tierce opposition vise à préserver la stabilité des décisions judiciaires et à éviter une remise en cause générale de l'affaire.
Textes visés : Article 582 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 7 janvier 1999, pourvoi n° 95-21.197, Bull. (cassation).