La décision de la Cour de cassation du 29 septembre 2022, n° 21-13.625, porte sur la nullité de la signification d'un jugement à une partie en raison de l'absence de notification préalable à son avocat.
Mme Z a interjeté appel d'un jugement rendu par un juge aux affaires familiales le 29 avril 2016 dans une affaire l'opposant à M. W. Par une ordonnance du 11 février 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable pour tardiveté. Mme Z a contesté cette ordonnance devant la cour d'appel.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 3 décembre 2020, déclarant l'appel de Mme Z irrecevable. Mme Z a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de notification préalable à l'avocat d'une partie constitue un vice de forme entraînant la nullité de la signification destinée à la partie.
La Cour de cassation a jugé que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief. Ainsi, la cour d'appel a commis une erreur en considérant que l'absence de signification du jugement à l'avocat de Mme Z était soumise au régime des vices de forme.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime de nullité de la signification d'un jugement à une partie. L'absence de notification préalable à l'avocat d'une partie constitue un vice de forme qui ne rend la signification nulle que si la partie peut justifier d'un grief résultant de cette omission.
: 2e Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-12.017, Bull. 2012, II, n° 74.