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La décision de la Cour de cassation du 28 mars 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile.

Mme A..., administrateur judiciaire, a été désignée par ordonnance en qualité d'administrateur provisoire d'une indivision successorale. Le président d'un tribunal de grande instance a arrêté le montant de ses honoraires à un certain montant. L'un des indivisaires, Mme G..., a formé un recours contre ces décisions.

Le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance confirmant les décisions ayant arrêté le montant de la rémunération de Mme A... Cette ordonnance est attaquée en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile peut être fixée en se référant à un barème plutôt qu'aux critères prévus par l'article 721 du code de procédure civile.

La Cour de cassation casse l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. Elle considère que la rémunération de l'administrateur judiciaire doit être fixée en fonction des critères prévus par l'article 721 du code de procédure civile, à savoir la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. La référence à un barème n'est pas suffisante pour fixer la rémunération.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la rémunération d'un administrateur judiciaire doit être fixée en fonction des critères prévus par l'article 721 du code de procédure civile. Elle écarte ainsi la possibilité de se référer à un barème pour fixer cette rémunération.

Textes visés : Articles 720 et 721 du code de procédure civile ; article R. 814-27 du code de commerce.

 : 2e Civ., 12 janvier 2017, pourvoi n° 16-12.536, Bull. 2017, II, n° 9 (rejet).

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