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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020, a statué sur la question de savoir si l'intention frauduleuse de l'assuré était nécessaire pour l'application d'une pénalité prévue par le code de la sécurité sociale.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a notifié à Mme T... une pénalité de 500 euros pour avoir exercé une activité non autorisée rémunérée alors qu'elle percevait des indemnités journalières. Mme T... a contesté cette pénalité devant une juridiction de sécurité sociale.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry a annulé la pénalité au motif que la preuve de l'intention frauduleuse de l'assurée n'était pas rapportée. La caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'intention frauduleuse de l'assuré était nécessaire pour l'application de la pénalité prévue par l'article L. 162-1-14, II (devenu L. 114-17-1, II) du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry. Elle a rappelé que la pénalité prévue par l'article L. 162-1-14, II du code de la sécurité sociale est due pour toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie. La Cour a souligné que cette pénalité n'est pas subordonnée à l'intention frauduleuse de l'assuré.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que l'intention frauduleuse de l'assuré n'est pas nécessaire pour l'application de la pénalité prévue par l'article L. 162-1-14, II du code de la sécurité sociale. Ainsi, dès lors qu'une inobservation des règles du code de la sécurité sociale a conduit à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation, l'assuré peut se voir infliger une pénalité, même en l'absence d'intention frauduleuse.

Textes visés : Article L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, du code de la sécurité sociale.

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