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La décision de la Cour de cassation du 28 mai 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la possibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé d'une décision administrative d'un organisme de sécurité sociale concernant une créance d'indu.

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a réclamé à Mme D... le remboursement de deux indus de pension d'invalidité. La commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa demande de remise de dette, l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a accordé à l'assurée la remise gracieuse de la totalité des indus de pension d'invalidité litigieux. La caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire pouvait se prononcer sur le bien-fondé d'une décision administrative d'un organisme de sécurité sociale concernant une créance d'indu.

La Cour de cassation a rappelé que selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale. Ainsi, le juge peut apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge judiciaire a compétence pour se prononcer sur le bien-fondé d'une décision administrative d'un organisme de sécurité sociale concernant une créance d'indu. Il peut ainsi apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette.

Textes visés : Article L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

 : En sens contraire : 2e Civ., 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.278, Bull. 2018, (cassation), et les arrêts cités.

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