Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 septembre 2018, porte sur la recevabilité d'un appel formé contre un jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance.
La société BNP Paribas personal finance (la banque) a interjeté appel d'un jugement d'orientation rendu à l'encontre de la société CMS par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance.
La banque a présenté une requête au premier président de la cour d'appel en vue d'une fixation prioritaire de l'affaire. Elle a été autorisée à assigner son adversaire à jour fixe.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect des dispositions de l'article 920 du code de procédure civile, qui obligent l'appelant à joindre à l'assignation la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt attaqué et a déclaré l'appel irrecevable. Elle a considéré que le non-respect de l'obligation de joindre la copie de la requête à l'assignation constitue une irrégularité de forme. Étant donné que l'appel contre le jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe, la Cour a estimé que cette irrégularité rendait l'appel irrecevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le non-respect des formalités prévues par l'article 920 du code de procédure civile, tel que l'obligation de joindre la copie de la requête à l'assignation, constitue une irrégularité de forme. Cette irrégularité peut être régularisée, mais si elle est soulevée in limine litis et cause un grief à l'intimé, elle peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel. Ainsi, dans cette affaire, l'appel a été déclaré irrecevable en raison du non-respect de cette formalité.
Textes visés : Article 920 du code de procédure civile.