La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 2022, a statué sur les pouvoirs du premier président en matière de contestation de la validité d'une convention d'honoraires.
Les consorts [O] ont confié à l'avocat M. [T] la défense de leurs intérêts dans une procédure contre la société AXA. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties. Après la fin de son mandat, l'avocat a saisi le président du tribunal de grande instance pour fixer le montant de ses honoraires.
Les consorts [O] ont contesté la validité de la convention d'honoraires devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans. Celui-ci a rejeté leur demande, considérant qu'il n'avait pas le pouvoir de statuer sur cette nullité.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président, saisi d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, avait le pouvoir de statuer sur la validité de la convention d'honoraires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Orléans. Elle a rappelé que le premier président, saisi d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, avait le pouvoir de statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires. La cour d'appel d'Orléans avait donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs en rejetant la demande des consorts [O].
Portée : Cet arrêt confirme que le premier président, saisi d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, a le pouvoir de statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires. Il rappelle également l'importance du consentement valable des parties dans la validité d'une convention.
Textes visés : Articles 1128 et 1130 du code civil ; article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
: 2e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-23.960, Bull. 2016, II, n° 38 (cassation).