2e Civ., 27 juin 2019, n° 18-18.112, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019, a cassé une décision qui déclarait irrecevable une requête en récusation d'un magistrat au motif qu'elle était identique à d'autres requêtes précédemment rejetées. La Cour a considéré que ces requêtes antérieures avaient été déposées dans le cadre de procédures distinctes opposant d'autres parties.

M. et Mme K... ont déposé une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime et en récusation de deux magistrates devant statuer sur une requête en récusation du premier président de la cour d'appel de Rouen. Cette requête a été déposée dans le cadre d'une procédure en contestation des honoraires d'un avocat.

L'ordonnance attaquée a déclaré la requête irrecevable au motif qu'elle était identique à des requêtes précédemment rejetées. Cependant, ces requêtes antérieures concernaient la récusation des mêmes magistrates, mais dans le cadre de procédures distinctes opposant d'autres parties.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une requête en récusation pouvait être déclarée irrecevable au motif qu'elle était identique à d'autres requêtes précédemment rejetées, mais déposées dans le cadre de procédures distinctes opposant d'autres parties.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance attaquée. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les textes applicables en déclarant la requête irrecevable. En effet, les requêtes antérieures rejetées étaient déposées dans le cadre de procédures distinctes opposant d'autres parties, ce qui les rendait différentes de la requête en question.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que chaque requête en récusation doit être examinée individuellement, même si elle est identique à d'autres requêtes précédemment rejetées. La décision souligne l'importance de prendre en compte le contexte et les parties impliquées dans chaque procédure avant de déclarer une requête irrecevable.