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La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019, n° 17-17.354, a statué sur la prorogation du délai de saisine de la cour de renvoi en cas d'échéance un samedi ou un dimanche.

Un arrêt de la cour d'appel de Papeete avait été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation. Suite à cette cassation, la SCI Heimata Nui avait saisi la cour d'appel de Papeete, désignée comme cour de renvoi autrement composée.

La SCI Heimata Nui avait déposé une "requête d'appel sur renvoi de cassation" devant la cour d'appel de Papeete. Cependant, cette requête avait été déclarée irrecevable par la cour d'appel, qui avait conféré force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de saisine de la cour de renvoi, qui expire un samedi, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Papeete. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les textes en statuant que le délai de saisine de la cour de renvoi était expiré le 17 novembre 2014, alors que le délai de quatre mois expirait le samedi 15 novembre 2014. Par conséquent, le délai était prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que, en application des articles 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 1034 du code de procédure civile, le délai de saisine de la cour de renvoi est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant si celui-ci expire un samedi ou un dimanche. Cette décision permet d'assurer le respect des délais de procédure et de garantir le droit à un recours effectif pour les parties.

Textes visés : Articles 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française article 1034 du code de procédure civile.

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