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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2022, porte sur la prise en charge des frais d'hospitalisation à domicile et la définition du forfait groupe homogène de tarif.

Suite à un contrôle effectué en 2011, une association d'hospitalisation à domicile, Soins et santé, s'est vu notifier un indu par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. L'association a contesté cette décision devant les commissions de recours amiable des caisses, puis devant une juridiction de sécurité sociale.

La caisse a engagé une action en répétition de l'indu, fondée sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. L'association a contesté l'existence et le caractère indu de l'indu.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse a apporté la preuve du caractère indu des paiements litigieux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse. Elle rappelle que le forfait "groupe homogène de tarif" versé à un établissement d'hospitalisation à domicile couvre l'ensemble des actes, produits et prestations dont a bénéficié le patient, à l'exception des frais et honoraires énumérés à l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. Il revient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu d'établir l'existence du paiement et son caractère indu. La preuve peut être rapportée par tout moyen.

Portée : La Cour de cassation confirme que la caisse n'a pas apporté la preuve du caractère indu des paiements litigieux. Elle estime que la production d'un tableau détaillé par la caisse ne permet pas d'établir la réalité du double paiement intervenu, notamment en ce qui concerne les prestations de délivrance de médicaments. La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve pour conclure à l'absence de preuve du caractère indu des paiements.

Textes visés : Articles L. 133-4, L. 162-22-6, R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; article 1358 du code civil.

 : 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.132, Bull., (cassation) ; 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.065, Bull., (cassation partielle).

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