La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2019, a statué sur la recevabilité d'une demande de récusation en l'absence de motifs énoncés dans la requête.
M. et Mme L... étaient en litige avec le syndicat des copropriétaires de la résidence Abeille Dame Blanche devant le tribunal de grande instance de Pontoise. Ils ont demandé la récusation de Mme C..., magistrat de la chambre en charge de l'affaire, par une déclaration consignée par le greffe de la juridiction.
La cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la demande en récusation présentée par M. L... pour défaut de motifs. M. L... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande de récusation pouvait être complétée par des conclusions ultérieures, en l'absence de motifs énoncés dans la requête.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que, selon l'article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation doit être introduite par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée dans un procès-verbal. De plus, la demande doit être transmise au juge concerné pour qu'il acquiesce ou s'oppose à la récusation. En outre, la demande de récusation doit indiquer les motifs de la récusation, sous peine d'irrecevabilité. Ainsi, la demande de récusation ne peut être complétée par des conclusions ultérieures.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la demande de récusation doit contenir les motifs de la récusation et ne peut être complétée par des conclusions ultérieures. Dans cette affaire, la cour d'appel a donc à juste titre déclaré irrecevable la demande de récusation pour défaut de motifs.
Textes visés : Article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017.
: 2e Civ., 24 janvier 2002, pourvoi n° 00-01.225, Bull. 2002, II, n° 6 (irrecevabilité de la requête).