La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2023, a statué sur la question de la majoration des indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'accidents successifs.
La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les maladies successives d'un salarié et lui a notifié des taux d'incapacité permanente. Le salarié a opté pour le versement d'une rente. Suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la caisse a notifié la majoration des indemnités en capital afférentes aux maladies.
Le salarié a saisi une juridiction du contentieux de la sécurité sociale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la majoration des indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur s'applique à la rente choisie par la victime en remplacement de l'indemnité en capital ou à l'indemnité en capital elle-même.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que la majoration des indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur s'applique à l'indemnité en capital afférente à l'accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l'indemnité en capital.
Portée : La Cour de cassation a précisé que la majoration des indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur ne peut dépasser le montant de l'indemnité en capital. Ainsi, en cas d'accidents successifs, la majoration s'applique à chaque indemnité en capital correspondant à chaque maladie professionnelle causée par la faute inexcusable de l'employeur.
Textes visés : Articles L. 434-2, alinéa 4, L. 452-2, alinéa 2, R. 434-4, et R. 452-2 du code de la sécurité sociale.
: 2e Civ., 14 mars 2013, pourvoi n° 12-11.873 (cassation) ; 2e Civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 17-27.954, Bull. (rejet).