La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant l'allocation aux adultes handicapés. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un cas de force majeure pouvait suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit à cette allocation.
M. U, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement, a effectué un séjour en Thaïlande du 14 janvier au 24 juin 2014. La caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a réclamé à M. U le remboursement de deux indus, l'un au titre de l'allocation aux adultes handicapés, l'autre au titre de l'allocation de logement, versées pendant cette période.
M. U a saisi une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé l'indu au titre de l'allocation aux adultes handicapés, considérant que le séjour prolongé de M. U en Thaïlande était dû à un cas de force majeure résultant d'une hospitalisation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la force majeure pouvait suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que la force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la force majeure ne peut pas être invoquée pour justifier l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés en l'absence des conditions légales. Ainsi, même en cas de circonstances exceptionnelles, la résidence permanente sur le territoire métropolitain ou assimilé reste une condition essentielle pour bénéficier de cette allocation.
Textes visés : Articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant, pour le premier, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et pour le second, du décret n° 2005-724 du 29 juin 2005.
: Sur le fait que la force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit, à rapprocher : Soc., 28 mai 1986, pourvoi n° 84-14.260, Bull. 1986, V, n° 257 (cassation) ; 2e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.510, Bull. 2009, II, n° 265 (cassation sans renvoi).