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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 25 mai 2022, porte sur les effets de la faillite prononcée par un tribunal d'un État membre de l'Union européenne sur une instance en cours concernant une société d'assurance.

La société Paget Approbois a souscrit une police d'assurance multirisque industrielle auprès de la société Depeyre entreprises, courtier en assurance. Suite à un sinistre, la société Paget a demandé une indemnisation à la société Depeyre, qui lui a révélé qu'elle était assurée par une société belge, puis par des sociétés britannique et roumaine, avant de ne plus avoir d'assureur. La société Paget a alors assigné la société Depeyre en responsabilité et indemnisation, qui a appelé en garantie la société Alpha Insurance, désignée comme le véritable assureur.

La cour d'appel de Besançon a statué au fond et condamné la société Alpha Insurance à indemniser la société Paget. La société Alpha Insurance et la société Paget se sont pourvues en cassation. La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles, auxquelles la CJUE a répondu.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quels sont les effets de la faillite prononcée par un tribunal d'un État membre de l'Union européenne sur une instance en cours concernant une société d'assurance.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle rappelle que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans un État membre de l'Union européenne produit ses effets en France sans autre formalité. Elle précise que l'instance en cours est interrompue dès lors que la faillite intervient avant l'ouverture des débats. La Cour de cassation se réfère également à l'arrêt de la CJUE, qui indique que la loi de l'État membre où l'instance est en cours régit tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance, notamment en ce qui concerne l'interruption de l'instance, la reprise de celle-ci après la déclaration de créance et l'interdiction de condamner au paiement de l'indemnité.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ouverture d'une procédure de faillite dans un État membre de l'Union européenne interrompt l'instance en cours concernant une société d'assurance. Cette interruption est régie par les dispositions du code de procédure civile et du code de commerce français. Ainsi, la société Alpha Insurance ne peut être condamnée au paiement de l'indemnité d'assurance, mais seulement à la constatation de son existence et à la fixation de son montant.

Textes visés : Arrêt du 13 janvier 2022 (C-724/20) de la Cour de justice de l'Union européenne ; articles 274, § 2, et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ; articles L. 326-28 du code des assurances ; articles 369 et 371 du code de procédure civile ; article L. 622-22 du code de commerce.

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