La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2020, a statué sur la régularité d'une procédure de sanction en matière de pénalités financières pour un professionnel de santé.
Mme A..., infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. Suite à ce contrôle, la caisse lui a notifié un indu correspondant à des anomalies de facturation, suivi d'une pénalité financière.
Mme A... a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'avis rendu par la commission des pénalités financières avait une incidence sur la régularité de la procédure de sanction.
La Cour de cassation a affirmé que l'absence d'avis rendu par la commission des pénalités financières au terme du délai imparti n'avait aucune incidence sur la régularité de la procédure de sanction.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la procédure de sanction en matière de pénalités financières pour un professionnel de santé est encadrée par des dispositions légales. Selon ces dispositions, l'avis motivé de la commission des pénalités financières est une formalité substantielle, mais son absence ne remet pas en cause la régularité de la procédure de sanction. Ainsi, même en l'absence d'avis de la commission, la procédure peut être considérée comme régulière si les autres conditions prévues par la loi sont respectées.
Textes visés : Articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013.
: 2e Civ., 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.248, Bull. 2018, (cassation).