2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.110, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux concernant un contrôle de revenus professionnels effectué par une caisse de mutualité sociale agricole. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect de l'obligation de remise d'un avis préalable au contrôle entraînait la nullité des actes subséquents.

M. I..., chef d'exploitation agricole, a fait l'objet d'un contrôle de ses revenus professionnels par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde. Suite à ce contrôle, la caisse lui a notifié un redressement suivi d'une mise en demeure. Le cotisant a contesté cette décision et a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Le cotisant a formé un recours devant la cour d'appel de Bordeaux. Celle-ci a validé la mise en demeure et la contrainte, malgré le fait que le contrôle effectué par la caisse n'avait pas été précédé de l'envoi d'un avis préalable au cotisant.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect de l'obligation de remise d'un avis préalable au contrôle entraînait la nullité des actes subséquents.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a rappelé que le non-respect de l'obligation de remise d'un avis préalable au contrôle entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente. La Cour a constaté que la caisse n'avait pas respecté cette obligation, ce qui rendait le contrôle et les actes subséquents nuls et de nul effet.

Portée : La Cour de cassation a précisé que la mise en demeure et la contrainte, qui étaient fondées sur le contrôle irrégulier, étaient elles-mêmes entachées de nullité. Par conséquent, la Cour a annulé la contrainte décernée à M. I... pour le paiement des cotisations litigieuses. La cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de l'affaire.