2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994, (P)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 24 octobre 2019, porte sur la transmission d'une assurance en cas d'aliénation de la chose assurée.

La société Couleurs et privilège, exploitant une résidence hôtelière, avait souscrit une police d'assurance "Multirisque hôtel/restaurant 100 % Pro" auprès de la société Generali IARD. Suite à une procédure de redressement judiciaire, le fonds de commerce de la société Couleurs et privilège a été cédé à la société Odalys résidences. Un incendie s'est ensuite déclaré dans la résidence hôtelière, entraînant des dégâts matériels importants. La société Odalys a assigné la société Generali en indemnisation de sa perte d'exploitation.

La société Generali a contesté la qualité d'assurée de la société Odalys et a refusé de l'indemniser. La cour d'appel a constaté que la société Odalys avait la qualité d'assurée et l'a condamnée à indemniser la société Odalys de sa perte d'exploitation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession du fonds de commerce constituait une aliénation de la chose assurée, permettant ainsi la transmission automatique de l'assurance au profit de l'acquéreur.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que la cession du fonds de commerce constituait bien une aliénation de la chose assurée. Elle a rappelé que l'article L. 121-10 du code des assurances prévoit que l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations de l'assuré envers l'assureur.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'application de l'article L. 121-10 du code des assurances en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire. Elle souligne que cette disposition s'applique indépendamment de la nature du bien assuré et du mode d'aliénation. Ainsi, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance se transmet automatiquement à l'acquéreur, qui doit alors exécuter les obligations de l'assuré envers l'assureur.