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La décision de la Cour de cassation du 24 octobre 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'évaluation du préjudice économique subi par la famille proche d'une victime décédée. Elle précise les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de ce préjudice.

U... T... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Pacifica. Sa veuve, Mme E... T..., et leurs quatre enfants ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices.

La cour d'appel de Douai a débouté Mme E... T... de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique. Elle a considéré que le couple ne vivait que des prestations de solidarité nationale et que la veuve ne pouvait justifier d'un préjudice économique réel à la suite du décès de son conjoint.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'allocation aux adultes handicapés, versée à la victime avant son décès, doit être prise en compte pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer et le préjudice économique subi par sa veuve.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que l'allocation aux adultes handicapés doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer et le préjudice économique subi par la veuve.

Portée : En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. L'allocation aux adultes handicapés, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant de ce revenu annuel de référence du foyer. Ainsi, la Cour de cassation précise les éléments à prendre en compte pour évaluer le préjudice économique subi par la famille proche d'une victime décédée.

Textes visés : Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.

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