2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-22.216, (B), FRH

La décision de la Cour de cassation du 24 mars 2022, n° 20-22.216, porte sur la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement rendu par une formation collégiale.

Un tribunal de commerce a rendu un jugement le 21 novembre 2019, dans lequel il a retenu l'existence d'un vice caché sur des bouchons en liège fournis par la société Établissements Obrecht à la société LLA gestion et participations. Le tribunal a condamné cette dernière à réparer les préjudices causés. Par la suite, la société Établissements Obrecht a demandé au tribunal de commerce de rectifier une erreur matérielle dans le jugement.

Le tribunal de commerce a fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle de la société Établissements Obrecht en mentionnant dans le dispositif du jugement la condamnation de la société MMA IARD à garantir la société Établissements Obrecht des condamnations prononcées à son encontre.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale peuvent être rectifiées par une juridiction statuant en formation collégiale.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance du tribunal de commerce qui a rectifié l'erreur matérielle. Elle a jugé que les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale. En l'espèce, le tribunal de commerce a violé cette règle en faisant droit à la demande de rectification d'erreur matérielle de la société Établissements Obrecht.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale. Cette règle vise à garantir la cohérence et l'autorité des décisions rendues par les formations collégiales, en évitant que des erreurs matérielles ne soient corrigées par un juge unique.