La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2022, a statué sur la qualification d'un arrêt rendu par une cour d'appel en l'absence de constitution de l'intimé.
Mme X a interjeté appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à l'association Ker vie assistance. La déclaration d'appel a été signifiée à l'association. Par la suite, la cour d'appel a rendu un arrêt partiellement infirmatif, condamnant l'association au profit de Mme X. L'association a formé opposition à cet arrêt.
La cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'opposition.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt rendu par la cour d'appel pouvait être qualifié de contradictoire en l'absence de constitution de l'intimé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que selon l'article 473 du code de procédure civile, un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire que si la déclaration d'appel a été signifiée à la personne de l'intimé défaillant. Les modalités de signification des premières conclusions d'appelant n'ont pas d'incidence sur la qualification de la décision. En l'espèce, la déclaration d'appel avait été signifiée à l'association, ce qui valait à elle seule citation de l'intimé défaillant. Ainsi, la cour d'appel a correctement déduit que l'arrêt du 16 octobre 2018 n'avait pas été rendu par défaut et que l'opposition était irrecevable.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que la signification de la déclaration d'appel à la personne de l'intimé défaillant est suffisante pour que l'arrêt rendu par la cour d'appel soit qualifié de contradictoire. Les modalités de signification des premières conclusions d'appelant ne sont pas déterminantes dans cette qualification.
Textes visés : Articles 473 et 749 du code de procédure civile.