La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2021, a statué sur la question de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des personnes bénéficiant de la présomption de non-salariat.
Suite à un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, l'Office de la culture du Lamentin a fait l'objet d'un redressement par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique pour les années 2007 à 2009. Le cotisant a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
L'affaire est portée devant la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'organisme de recouvrement doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique entre le donneur d'ordre et la personne bénéficiant de la présomption de non-salariat.
La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 311-11, alinéa 1 du code de sécurité sociale, les personnes bénéficiant de la présomption de non-salariat ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi qu'elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. Ainsi, il revient à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l'existence de ce lien de subordination juridique.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que c'est à l'organisme de recouvrement de prouver l'existence d'un lien de subordination juridique pour réintégrer les sommes versées par un donneur d'ordre à une personne bénéficiant de la présomption de non-salariat. Cette décision renforce la protection des travailleurs indépendants en exigeant une preuve de subordination pour les assujettir au régime général de la sécurité sociale.
Textes visés : Article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale ; article L. 8222-6, I, du code du travail.