La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2021, a cassé un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille en raison d'une irrégularité de convocation des parties.
La caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur a délivré une mise en demeure à Mme Y, lui réclamant le remboursement d'une somme au titre d'un indu de prestations familiales. Mme Y a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale.
Le tribunal de grande instance de Marseille a rendu un jugement en dernier ressort, constatant que Mme Y, régulièrement convoquée, n'était ni comparante ni représentée. Le tribunal a statué en faveur de la caisse, sans procéder à une nouvelle convocation de Mme Y par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal avait respecté les règles de convocation des parties prévues par l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation a constaté que Mme Y avait été convoquée par lettre simple, et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle a donc jugé que le tribunal avait violé les dispositions de l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de convocation des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire. En l'espèce, le tribunal aurait dû procéder à une nouvelle convocation de Mme Y par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir constaté son absence à l'audience. Cette décision souligne l'importance de garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense.
Textes visés : Article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.
: Soc., 23 mai 1991, pourvoi n° 88-18.370, Bull. 1991, V, n° 263 (cassation), et les arrêts cités.