La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2021, a statué sur la question de l'envoi d'un questionnaire par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lors de l'instruction d'une déclaration d'accident du travail.
La CPAM a pris en charge un accident du travail survenu à un salarié de la société Keolis Bordeaux. L'employeur a contesté l'imputation des conséquences financières de cet accident. Il a également soulevé l'irrégularité de la procédure d'instruction du dossier.
L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la décision de la CPAM. La cour d'appel a rejeté sa demande.
L'employeur conteste le fait que la CPAM n'ait pas pris contact avec lui lors de l'instruction de la déclaration d'accident du travail.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle rappelle que selon les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la CPAM n'est tenue d'envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête que si l'employeur émet des réserves motivées ou si la caisse l'estime nécessaire. En l'espèce, l'employeur n'a émis aucune réserve lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail et la caisse n'a pas jugé nécessaire de diligenter une enquête. Par conséquent, la CPAM n'était pas tenue d'envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête.
Portée : Cet arrêt précise les conditions dans lesquelles la CPAM doit envoyer un questionnaire ou procéder à une enquête lors de l'instruction d'une déclaration d'accident du travail. Il rappelle que ces mesures ne sont nécessaires que si l'employeur émet des réserves motivées ou si la caisse l'estime nécessaire.
Textes visés : Articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
: 2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.774, Bull. 2017, II, n° 162 (rejet), et l'arrêt cité.