La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2022, a statué sur la fixation du taux d'incapacité permanente d'un salarié suite à une maladie professionnelle.
La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a pris en charge la maladie déclarée par une salariée d'une société. L'employeur a contesté la décision de la caisse fixant à 10% le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime.
L'employeur a saisi une juridiction du contentieux technique pour contester la décision de la caisse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse pouvait se prévaloir d'éléments non pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité notifié, dans le cadre d'une contestation l'opposant à l'employeur.
La Cour de cassation rappelle que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, en se basant sur un barème indicatif d'invalidité. Elle précise que c'est au juge, saisi par l'employeur, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et notifié à l'employeur.
La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui a fixé le taux d'incapacité permanente à 10% en se basant sur les éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, et en prenant en compte l'incidence professionnelle imputable à la maladie professionnelle.
Portée : Cet arrêt rappelle que c'est au juge de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse. Il confirme également que le juge peut prendre en compte l'incidence professionnelle imputable à la maladie professionnelle pour fixer le taux d'incapacité permanente.
Textes visés : Article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale.