La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2020, a précisé que le délai d'appel, ouvert aux héritiers d'une partie décédée après la clôture des débats, ne court qu'à compter de la notification qui leur est faite du jugement.
Un jugement rendu par un tribunal de commerce le 14 juin 1996 a condamné N... G... à payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles Guyane. Ce jugement a été notifié à N... G... le 14 octobre 1996. Le 18 septembre 2017, le Fonds commun de titrisation Hugo créance I (le Fonds) a fait signifier le jugement à M. V... G..., en sa qualité d'héritier de N... G.... Le 17 octobre 2017, M. V... G... a interjeté appel de ce jugement.
Le Fonds a soulevé l'irrecevabilité de l'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification d'un jugement à une partie décédée après la clôture des débats fait courir le délai d'appel à l'encontre de ses héritiers.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré l'appel irrecevable. Elle a rappelé que lorsqu'une partie décède après la clôture des débats, l'instance n'étant pas interrompue, la décision doit être rendue à l'égard de cette partie. Le délai de recours est interrompu par le décès de la partie et ce délai court alors à partir de la notification faite aux héritiers. Ainsi, en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel ne court qu'à compter de la notification qui est faite aux héritiers.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai d'appel en cas de décès d'une partie après la clôture des débats. Elle confirme que la notification du jugement à une partie décédée ne fait pas courir le délai de recours et que ce délai ne commence à courir qu'à partir de la notification faite aux héritiers.
Textes visés : Articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile.