La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2020, a précisé que l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile, qui exige la justification du mandat du mandataire par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, ne s'applique qu'aux opérations devant le notaire et non à la représentation des parties en justice.
Un tribunal d'instance a ordonné, à la requête d'une banque, l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M. J. Celui-ci a formé un pourvoi contre cette décision.
Le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier à la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile, qui exige la justification du mandat du mandataire par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, s'applique également à la représentation des parties en justice.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a précisé que l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile ne concerne que le déroulement des opérations devant le notaire chargé de procéder à l'adjudication et n'est pas applicable à la représentation des parties en justice, qui est régie par les seules dispositions du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le champ d'application de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile. Celui-ci ne s'applique qu'aux opérations devant le notaire et ne concerne pas la représentation des parties en justice. Ainsi, la justification du mandat du mandataire en justice n'est pas soumise à cette exigence de dépôt d'une procuration au rang des minutes du notaire.
Textes visés : Article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
: Sur le champ d'application de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile à rapprocher : 2e Civ., 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-17.573, Bull. 2017, II, n° 213 (rejet).