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La décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'interprétation d'une précédente décision et la modification des droits et obligations des parties.

O... H..., salarié de la Société des aciers d'armature pour le béton, est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. Par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue et l'indemnisation des préjudices a été fixée. Le tribunal a également ordonné que ces sommes soient versées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par la caisse.

La caisse a saisi le tribunal d'une requête en interprétation de cette décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, peuvent modifier les droits et obligations des parties.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy. La cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties en interprétant l'arrêt initial et en condamnant l'employeur à rembourser les sommes avancées par la caisse, alors que l'arrêt initial ne s'était pas prononcé sur l'action récursoire de la caisse.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent modifier les droits et obligations des parties. En l'espèce, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs en interprétant l'arrêt initial et en condamnant l'employeur à rembourser les sommes avancées par la caisse, alors que cette question n'avait pas été soulevée dans l'arrêt initial.

Textes visés : Article 461 du code de procédure civile.

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