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La décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la violation du principe de contradiction en procédure orale.

M. R... a conclu une convention d'honoraires avec la société Legalcy avocats conseils pour la défense de ses intérêts dans une procédure juridictionnelle. Après avoir payé trois factures, il a refusé de régler deux nouvelles factures et a contesté la somme demandée devant le bâtonnier de l'ordre.

Le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance fixant le montant des honoraires à payer et ordonnant à la société Legalcy avocats conseils de restituer une partie des honoraires à M. R.... La société a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, en violation du principe de contradiction.

La Cour de cassation rappelle que le juge doit observer le principe de contradiction en toutes circonstances et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office a été débattu contradictoirement si une partie n'était pas présente à l'audience. En l'espèce, la Cour constate que M. R... n'était pas présent à l'audience et que la partie présente n'a pas été invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d'office. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l'ordonnance attaquée.

Portée : Cette décision rappelle l'importance du respect du principe de contradiction en procédure orale. Le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En l'absence d'une telle invitation, il ne peut être présumé que le moyen a été débattu contradictoirement. Cette décision garantit ainsi les droits de la défense et assure un procès équitable.

Textes visés : Article 16 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 21 février 2013, pourvoi n° 11-27.051, Bull. 2013, II, n° 39 (cassation) ; 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-13.027, Bull. 2008, II, n° 180 (rejet) ; 2e Civ., 17 avril 2008, pourvoi n° 08-60.374, Bull. 2008, II, n° 90 (cassation).

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