La décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la procédure à suivre en cas d'appel d'une décision de compétence d'une juridiction du premier degré.
Mme F... a été employée par la société Rapides Côte d'Azur en tant que conducteur-receveur. Suite à un litige sur l'application du droit français et de la convention collective, Mme F... a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes. Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du travail de la Principauté de Monaco. Mme F... a interjeté appel de cette décision.
La cour d'appel a rejeté la demande de caducité de la société Les Rapides du littoral et a statué à nouveau en déclarant la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel de Mme F... devait être déclarée caduque en raison d'une erreur de procédure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a déclaré la déclaration d'appel de Mme F... caduque.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, l'appel dirigé contre une décision de compétence d'une juridiction du premier degré relève de la procédure à jour fixe. Dans ce cas, l'appelant doit saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'appel afin d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe. En l'espèce, Mme F... n'avait pas respecté cette obligation en saisissant le premier président d'une requête en fixation prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe. Par conséquent, sa déclaration d'appel a été déclarée caduque.
Textes visés : Articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-23.617, Bull. 2019, (rejet).