2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355, (P)

La décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2018, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la modification des risques dans un contrat d'assurance.

Le 14 avril 2008, un incendie s'est déclaré dans une grange appartenant à M. B..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance de la ville de Mulhouse (MAVIM). L'incendie s'est propagé à une grange voisine appartenant à M. Albert X..., assuré par la société Assurances du crédit mutuel IARD (ACM), et a entraîné la destruction de la grange ainsi qu'un tracteur. La société ACM et MM. X... ont demandé une indemnisation à la MAVIM, qui a opposé la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. B....

La cour d'appel a jugé que le contrat d'assurance était nul et a rejeté les demandes d'indemnisation de la société ACM et de MM. X....

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de déclaration, au cours du contrat, de circonstances nouvelles aggravant les risques rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées par l'assuré aux questions posées par l'assureur.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la cour d'appel n'avait pas constaté que l'absence de déclaration des circonstances nouvelles, en l'occurrence la détention d'un important stock d'armes et de munitions de collection dans les lieux assurés, qui aggravaient les risques, rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées par l'assuré à l'assureur. Par conséquent, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Portée : Cette décision rappelle l'obligation pour l'assuré de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, rendant ainsi inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées à l'assureur. L'absence de déclaration de telles circonstances peut entraîner la nullité du contrat d'assurance.