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La décision de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2019, n° 18-10.468, porte sur la recevabilité d'un pourvoi contre une décision du juge d'instance déclarant irrecevable une demande de vérification des créances dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Mme Y a introduit une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande de vérification de certaines créances, a déclaré cette demande irrecevable. Mme Y a alors formé un pourvoi contre cette décision.

Le pourvoi a été examiné d'office par la Cour de cassation, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé par Mme Y contre la décision du juge d'instance déclarant irrecevable sa demande de vérification des créances était recevable.

La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. En l'espèce, la décision du juge d'instance n'ayant pas mis fin à l'instance et ayant seulement statué sur un incident, le pourvoi n'était pas recevable.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les décisions qui ne mettent pas fin à l'instance et qui statuent sur des incidents de procédure ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation que dans les cas spécifiés par la loi. Ainsi, lorsque le jugement rendu en dernier ressort ne met pas fin à l'instance, il convient de vérifier si la loi prévoit expressément la possibilité de former un pourvoi en cassation.

Textes visés : Articles 607 et 608 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 20 mars 2003, pourvoi n° 99-04.178, Bull. 2003, II, n° 74 (irrecevabilité), et les arrêts cités.

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