La décision de la Cour de cassation du 21 février 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur le désistement d'appel et ses effets.
Mme P... a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans une affaire l'opposant à la société Colas. Suite à des conclusions de désistement prises par Mme P..., le conseiller de la mise en état a donné acte de son désistement d'appel et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Mme P... a contesté cette ordonnance devant la cour d'appel.
Mme P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le désistement d'appel, effectué en vue de la formation d'un nouveau recours, emporte renonciation à l'appel et acquiescement au jugement si ce second appel est inefficace.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'acte de désistement d'appel, mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours. Cependant, cet acte produit immédiatement son effet extinctif de l'instance. Ainsi, la cour d'appel a constaté à bon droit l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le désistement d'appel, même s'il est effectué en vue de la formation d'un nouveau recours, entraîne l'extinction de l'instance. Il n'emporte pas renonciation à l'appel et acquiescement au jugement, sauf si ce second appel est efficace.
Textes visés : Articles 397, 403 et 405 du code de procédure civile.
: Sur l'effet du désistement fait sous réserve, à rapprocher : Soc., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-42.827, Bull. 2010, V, n° 23 (rejet).