Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 21 février 2019, sous le numéro 17-28.857, porte sur l'exception d'incompétence soulevée au profit du juge administratif et la nécessité pour la partie qui soulève cette exception d'indiquer devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée.
La société Actilor a acquis un terrain appartenant à la société des Forges de Valenciennes. La communauté d'agglomération Valenciennes métropole a exercé son droit de préemption urbain sur ce terrain. Suite à une décision du Conseil d'État suspendant la décision de préemption, la société Forgeval a vendu le terrain à la communauté d'agglomération. La société Actilor a alors assigné la communauté d'agglomération, la société Forgeval et le liquidateur judiciaire de cette société devant le tribunal de grande instance de Valenciennes pour demander l'annulation de la vente et le paiement de dommages-intérêts.
La société Actilor a relevé appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui a constaté l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'obligation faite à la partie qui soulève une exception d'incompétence au profit du juge administratif d'indiquer devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée est écarter par l'interdiction faite à la juridiction saisie de désigner la juridiction administrative.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a considéré que l'interdiction faite à la juridiction saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir n'écarte pas l'obligation faite à la partie qui soulève l'exception d'indiquer devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée. La cour d'appel a donc violé l'article 75 du code de procédure civile.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que même si la juridiction saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif ne peut pas désigner la juridiction administrative à saisir, la partie qui soulève cette exception doit néanmoins indiquer devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée.
Textes visés : Article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
: 1re Civ. 9 janvier 2007, pourvoi n° 04-11.779, Bull. 2007, I, n° 4 (rejet) ; 1re Civ. 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-16.711, Bull. 2009, I, n° 156 (cassation).