La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2022, a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 2019, ainsi que l'arrêt du 6 novembre 2020 qui en est la suite. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise d'une note en délibéré pouvait assurer le respect du principe de la contradiction au bénéfice d'un intimé qui n'avait pas bénéficié du délai prévu par l'article 910 du code de procédure civile pour remettre ses conclusions au greffe.
Mme T, placée sous curatelle renforcée, a contesté devant un tribunal de grande instance la vente de biens immobiliers lui appartenant. Par un jugement du 19 décembre 2017, le tribunal l'a déboutée de ses demandes. Mme T a interjeté appel de ce jugement.
La cour d'appel de Paris a rendu deux arrêts, l'un le 15 novembre 2019 et l'autre le 6 novembre 2020. Dans ces arrêts, la cour d'appel a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de clôture et la demande de rabat de clôture formées par Mme T. La cour d'appel a également débouté Mme T de ses demandes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le respect du principe de la contradiction était assuré par la remise d'une note en délibéré au bénéfice d'un intimé qui n'avait pas bénéficié du délai prévu par l'article 910 du code de procédure civile pour remettre ses conclusions au greffe.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que Mme T n'avait pas bénéficié du délai prévu par l'article 910 du code de procédure civile pour remettre ses conclusions au greffe. La Cour a également constaté que la remise d'une note en délibéré ne pouvait assurer le respect du principe de la contradiction. Par conséquent, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la cour d'appel de Paris.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le respect du principe de la contradiction ne peut être assuré par la remise d'une note en délibéré au bénéfice d'un intimé qui n'a pas bénéficié du délai prévu par l'article 910 du code de procédure civile pour remettre ses conclusions au greffe. Cette décision souligne l'importance du respect des délais de procédure pour garantir le droit à un procès équitable.
Textes visés : Article 910 du code de procédure civile.