top of page

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 octobre 2022, porte sur l'annulation d'une décision de la cour d'appel de Colmar. La question soulevée concerne la composition irrégulière de la cour d'appel lors du renvoi après cassation.

La Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne a engagé des poursuites de saisie immobilière contre la SCI Tchotcha. Un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné l'exécution forcée. Suite à un pourvoi immédiat formé par la SCI, le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier à une cour d'appel.

La SCI Tchotcha a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, renvoyant l'affaire et les parties devant la même cour d'appel, autrement composée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la composition de la cour d'appel lors du renvoi après cassation était régulière.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel de Colmar, dans sa nouvelle composition, avait statué sur le renvoi après cassation d'un précédent arrêt auquel un magistrat avait participé. De plus, il n'a pas été établi que la SCI avait eu la possibilité de connaître la composition de la cour d'appel dès l'ouverture des débats. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Metz. Cette décision souligne l'importance du respect des règles de composition des juridictions lors des renvois après cassation, afin de garantir un procès équitable et impartial.

Textes visés : Articles L. 411-3 et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page