Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mai 2021, porte sur la question de la poursuite des instances en cours par une société absorbante après la dissolution sans liquidation de la société absorbée.
La société Publi Expert a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce la condamnant au paiement de dommages-intérêts à la société Nobilas France. Suite à un pourvoi formé par la société Nobilas France, l'arrêt de la Cour de cassation a été signifié à la société Publi Expert le 26 septembre 2017. Le 22 novembre 2017, la société Publi Expert Gestion, associée unique de la société Publi Gestion, a constaté la dissolution sans liquidation de celle-ci. La société Publi Expert Gestion a déposé une déclaration de saisine au greffe de la cour d'appel de renvoi le 5 décembre 2017.
La société Nobilas France a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de saisine pour tardiveté.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dissolution sans liquidation d'une société et la transmission universelle de son patrimoine à une société absorbante permettent à cette dernière de poursuivre les instances en cours.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que la dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, ne constitue pas une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code de procédure civile. De plus, la perte de capacité juridique de la société dissoute n'interrompt pas le délai de forclusion pour saisir la juridiction de renvoi après cassation, qui continue à courir. La société absorbante acquiert de plein droit la qualité pour poursuivre les instances engagées par la société absorbée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la dissolution sans liquidation d'une société et la transmission universelle de son patrimoine à une société absorbante n'interrompent pas le délai de forclusion pour saisir la juridiction de renvoi après cassation. La société absorbante peut donc poursuivre les instances en cours.
Textes visés : Article 370 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-20.213, Bull., 2004, II, n° 399 (cassation).