Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2020, porte sur la question de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions. La Cour de cassation se prononce sur l'étendue de l'office du juge dans l'attribution de provisions et la détermination des préjudices indemnisables.
Suite à l'attentat terroriste commis le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper Cacher à Paris, où un homme a pris des clients en otage et tué quatre personnes avant d'être abattu par les forces de l'ordre, Mme U... a été inscrite sur la liste des victimes d'actes de terrorisme établie par le procureur du tribunal de grande instance de Paris. Après avoir reçu des sommes provisionnelles du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), Mme U... a assigné le FGTI en paiement d'une provision supplémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel.
L'arrêt attaqué est rendu par la cour d'appel de Paris le 10 janvier 2019, statuant en matière de référé, après cassation. Le FGTI se pourvoit en cassation et fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité provisionnelle complémentaire à Mme U...
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement déterminé l'existence d'une obligation non sérieusement contestable justifiant l'allocation d'une provision supplémentaire à Mme U... en tant que victime d'un acte de terrorisme.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il condamne le FGTI à payer une indemnité provisionnelle complémentaire à Mme U... La Cour de cassation estime que la cour d'appel aurait dû caractériser une infraction constitutive d'un acte de terrorisme prévue par l'article 421-1 du code pénal, ouvrant droit à l'indemnisation sollicitée du FGTI.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale des dommages subis par les victimes d'actes de terrorisme est assurée par le FGTI. Elle précise également que pour allouer une provision, il est nécessaire de caractériser l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, en déterminant l'infraction constitutive de l'acte de terrorisme. Ainsi, la cour d'appel devra revoir sa décision en motivant spécifiquement sa décision sur la nature et les éléments matériels de l'infraction retenue.
Textes visés : Articles l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 du code pénal.