La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020, a confirmé la décision d'une cour d'appel selon laquelle la faute intentionnelle et la faute dolosive sont autonomes et peuvent justifier l'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance.
Dans cette affaire, un incendie s'est produit dans l'appartement d'un assuré, causant sa mort ainsi que d'importants dommages à l'immeuble. L'assureur de la copropriété a indemnisé les frais de réparations et s'est retourné contre l'assureur de l'assuré décédé, qui a refusé sa garantie au motif que ce dernier s'était suicidé et avait cherché à causer le dommage à la copropriété.
L'assureur de la copropriété a assigné l'assureur de l'assuré décédé en garantie. La cour d'appel a jugé que l'assuré avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la faute dolosive de l'assuré pouvait justifier l'exclusion de garantie de son assureur.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que la faute intentionnelle et la faute dolosive sont autonomes et peuvent justifier l'exclusion de garantie dès lors qu'elles font perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. En l'espèce, la cour d'appel a retenu que les moyens employés par l'assuré pour mettre fin à ses jours témoignaient de sa volonté de provoquer une forte explosion, et que si l'incendie n'avait pas pour motivation principale la destruction de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l'assuré. Par conséquent, la cour d'appel a pu en déduire que l'assuré avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur.
Portée : Cet arrêt confirme que la faute intentionnelle et la faute dolosive sont autonomes et peuvent justifier l'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance. Il souligne également que la faute dolosive peut être caractérisée même si la destruction de l'immeuble n'était pas la motivation principale de l'assuré, dès lors qu'elle était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l'assuré.
Textes visés : Article L. 113-1 du code des assurances.
: Sur la distinction entre les fautes intentionnelle et dolosive au regard de l'article L. 113-1 du code des assurance, à rapprocher : 2e Civ., 25 octobre 2018, pourvoi n° 16-23.103, Bull. 2018, II (rejet), et les arrêts cités.